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GAFAM et État de droit
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L’Etat de droit c’est le droit pour tous et qui s’applique à tous. Évidemment, en fonction des circonstances, on prévoit des aménagements. Au niveau de l’Union européenne, le Digital Market Acts prévoit des aménagements pour les entreprises par exemple?
Ce texte spécifique qui réglemente à la fois le droit de la concurrence et la protection du consommateur et droits fondamentaux des individus entre en vigueur le 7 mars prochain. Et il est encore soumis à quelques aménagements.
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