There’s only so much you can do in a week – or, according to Oliver Burkeman, in the roughly 4,000 weeks the average human lives. Oliver is a journalist and author of the books Four Thousand Weeks: Time Management for Mortals, Meditations for Mortals, and the newsletter “The Imperfectionist.” Chris and Oliver discuss the paradox of why change can only occur once we accept that we might not be able to change. Oliver also shares how life’s mishaps can become our most treasured memories and why sharing your imperfections is an act of generosity. For the full text transcript, visit go.ted.com/BHTranscripts For the full text transcript, visit go.ted.com/BHTranscripts For a chance to give your own TED Talk, fill out the Idea Search Application: ted.com/ideasearch . Interested in learning more about upcoming TED events? Follow these links: TEDNext: ted.com/futureyou Hosted on Acast. See acast.com/privacy for more information.…
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Peut-on transmettre un bien immobilier ou des titres à ses enfants sans se priver de revenus, ni quitter les lieux ? Oui, grâce à la donation avec réserve d’usufruit . Dans cet épisode, découvrez comment fonctionne ce démembrement de propriété, ses avantages fiscaux, et les points de vigilance (IFI, contrôle fiscal, droits du donataire…). Une stratégie de transmission puissante… à condition d’être bien préparé, et d'être bien accompagné.…
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Saviez-vous que votre style de vie peut suffire à déclencher un contrôle fiscal ? L’Examen de la Situation Fiscale Personnelle ( ESFP ) permet au fisc d’analyser vos revenus, dépenses et patrimoine pour vérifier leur cohérence. Dans cet épisode, découvrez comment cette procédure fonctionne, quelles sont les étapes clés et surtout vos droits pour vous défendre en cas de rectification. Un format court et clair pour éviter les mauvaises surprises.…
Saviez-vous que l’administration fiscale peut examiner vos déclarations sans vous avertir ? C’est le principe du contrôle sur pièces : une vérification totalement discrète, réalisée dans les bureaux du fisc, à partir des informations que vous avez déjà transmises. Dans cet épisode, on vous explique comment cela fonctionne, quelles sont les erreurs qui déclenchent une rectification et surtout vos droits pour réagir à temps. Une écoute indispensable pour tous ceux qui veulent éviter les mauvaises surprises… ou simplement comprendre comment le fisc travaille en coulisses via la procédure de contrôle sur pièces .…
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La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à l'administration fiscale de recouvrer des créances sans passer par une procédure judiciaire classique. En adressant un avis directement à des tiers (banques, employeurs, locataires, etc.), le Trésor public peut saisir les fonds qui vous sont dus. Dans cet épisode, nous expliquons brièvement le cadre légal et les conditions de mise en œuvre de la SATD, ainsi que les recours et délais pour contester une SATD injustifiée ou irrégulière. La SATD est un instrument puissant entre les mains du Trésor public, mais des moyens de défense existent. Ce podcast fournit les clés pour comprendre cette procédure et protéger ses droits.…
Le rescrit fiscal est un outil souvent sous-exploité permettant d’obtenir une prise de position officielle de l’administration fiscale avant même tout contrôle. Prévu par l’article L.80 B du Livre des procédures fiscales, ce mécanisme sécurise la situation du contribuable en rendant opposable la réponse de l’administration, dès lors que la situation de fait exposée est identique à celle déclarée. Dans cet épisode, nous détaillons les fondements juridiques du rescrit fiscal , les conditions de recevabilité et la notion de bonne foi du contribuable, la distinction entre le rescrit général et le rescrit spécial (abus de droit, crédit d’impôt recherche, donation...), etc. Un épisode essentiel pour les chefs d’entreprise, les investisseurs, et toute personne confrontée à des opérations complexes qui souhaitent sécuriser leurs montages fiscaux en amont.…
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Le rachat de ses propres titres par une société est une opération aux multiples facettes, à la fois juridique, fiscale et stratégique. Loin d’être un simple mécanisme comptable, cette opération peut permettre, dans certaines conditions, d’organiser la sortie d’un associé tout en optimisant la charge fiscale de l’opération. Dans cet épisode, nous revenons sur les fondements juridiques du rachat de titres, régis notamment par les articles L.225-206 et suivants du Code de commerce. Cette faculté peut être mise en œuvre, par exemple, dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Sur le plan fiscal, l’intérêt du rachat de titres réside souvent dans le traitement en tant que plus-value, et non en tant que revenu distribué, permettant ainsi à l’associé sortant de bénéficier, selon les cas, d’un régime plus favorable que celui applicable aux dividendes. Nous abordons également les critères de requalification, les risques d’abus de droit, les précautions à prendre pour sécuriser le montage, et l’intérêt du rescrit fiscal.…
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Recevoir une proposition de rectification de l'administration fiscale n'est jamais anodin. Pourtant, de nombreux contribuables ignorent qu’un simple oubli ou un silence peut entraîner des conséquences lourdes : majorations, intérêts de retard, voire taxation d’office. Dans cet épisode, on décrypte les premières vérifications essentielles à effectuer (prescription, motivation, délais) et les erreurs les plus fréquentes à éviter. Un contenu indispensable pour toute personne confrontée à un contrôle fiscal ou souhaitant s’y préparer sereinement.…
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Dans cet épisode, plongez au cœur du fonctionnement de la holding animatrice, un outil puissant pour optimiser la gestion fiscale de votre groupe. Nous décryptons ses avantages majeurs, comme l’exonération d’IFI ou l’abattement sur les transmissions, mais aussi les risques liés à une mauvaise gestion. Apprenez comment prouver que votre holding exerce un rôle actif et stratégique pour éviter une requalification fiscale coûteuse. Une écoute essentielle pour dirigeants et experts financiers souhaitant maîtriser ce dispositif complexe.…
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Créer une société holding peut sembler complexe, mais c’est en réalité une stratégie accessible et puissante lorsqu’elle est bien structurée. Dans cet épisode, nous vous expliquons de manière claire et concrète ce qu’est une holding, pourquoi elle peut être utile dans la gestion ou la transmission d’un patrimoine, et comment la créer en France en 2025. Nous abordons les différentes formes juridiques possibles (SAS, SARL, SCI), les choix fiscaux à anticiper, les modalités d’apport, ainsi que les erreurs à éviter pour sécuriser votre montage. Vous découvrirez également les avantages du régime mère-fille, de l’intégration fiscale, ou encore du pacte Dutreil dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Que vous soyez entrepreneur, investisseur ou dirigeant d’une PME, cet épisode vous donnera les clés pour mieux comprendre les enjeux et les bénéfices liés à la création d'une holding .…
La Société Civile Immobilière (SCI) séduit de nombreux particuliers et investisseurs pour gérer ou transmettre un patrimoine immobilier. Mais est-ce toujours pertinent d’y recourir ? Dans cet épisode, nous décryptons les véritables avantages d’une SCI, ses limites souvent méconnues, ainsi que les démarches essentielles pour la créer. Fiscalité, transmission, gestion… vous aurez une vision claire pour décider si ce montage correspond à vos objectifs. Un épisode à écouter pour savoir pourquoi et comment créer une SCI .…
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Vous envisagez d’investir dans l’immobilier locatif meublé à plusieurs ? Faut-il créer une SCI ou opter pour une SARL de famille ? Dans cet épisode, nous vous guidons à travers les atouts, limites et implications fiscales de ces deux formes de structures juridiques. Gestion, transmission, amortissement, impôts : vous saurez enfin laquelle est la plus adaptée à votre projet immobilier. Cet épisode sur le choix entre SCI et SARL de famille pour un investissement immobilier locatif est essentiel pour tout investisseur éclairé.…
Peut-on loger dans un bien détenu par une SCI ? Quels sont les réels avantages et les pièges à éviter ? Dans cet épisode, nous décortiquons en détail ce montage encore trop peu compris, mais pourtant courant chez les investisseurs et les familles cherchant à optimiser la gestion et la transmission de leur patrimoine. Transmission facilitée, protection contre les créanciers, flexibilité dans la gestion… mais aussi perte d’abattements, risques fiscaux, contraintes administratives : nous faisons le tri entre les atouts et les limites. Un épisode à écouter attentivement avant de faire entrer une résidence principale dans une SCI .…
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Dans cet épisode, nous explorons les deux grandes options d’investissement immobilier locatif : l’achat en nom propre ou via une SCI. Chaque structure a ses avantages et inconvénients, que ce soit au niveau fiscal, juridique ou de la gestion du patrimoine. Nous vous donnons toutes les clés pour faire le meilleur choix selon vos objectifs. Découvrez les différences essentielles entre ces deux stratégies d’investissement immobilier ( SCI ou nom propre ) et comment elles influencent votre rentabilité et votre sécurité financière. Cet épisode est présenté par un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris.…
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Quels sont les indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal ? Dans cet épisode, nous passons en revue les signaux les plus courants surveillés par l'administration fiscale : variations de revenus, comptes bancaires non déclarés à l’étranger, train de vie jugé incohérent, erreurs dans les déclarations… L'objectif est clair : vous aider à mieux comprendre les critères de vigilance et à sécuriser vos déclarations. Une écoute essentielle pour toute personne souhaitant en savoir plus sur les indices pouvant déclencher un contrôle fiscal , éviter les mauvaises surprises et assurer une gestion fiscale sereine.…
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Un contrôle fiscal peut coûter bien plus cher qu'on ne le pense. Intérêts de retard, majorations, sanctions pour manquement ou fraude : quelles sont les règles applicables ? Dans cet épisode, nous vous expliquons simplement et brièvement les différents niveaux de sanctions financières que l'administration fiscale peut appliquer à un contribuable lors d’un contrôle fiscal, selon la gravité des manquements constatés. Mieux comprendre ces mécanismes, c’est se donner les moyens d’éviter des erreurs coûteuses et de sécuriser ses déclarations fiscales.…
En 2025, la loi de finances introduit une nouvelle exonération fiscale pour les dons familiaux en argent. Vous pouvez maintenant transmettre jusqu’à 300.000 € sans payer de droits de donation, sous certaines conditions. Dans cet épisode, découvrez qui peut bénéficier de cette exonération, les limites à respecter, les conditions d’utilisation des fonds, ainsi que les implications fiscales pour les bénéficiaires. Que vous soyez parent, grand-parent, ou simplement intéressé par la transmission de votre patrimoine, cet épisode vous guide à travers les nouvelles règles fiscales et vous aide à comprendre les avantages du nouveau don familial en 2025.…
Recevoir une proposition de rectification fiscale peut être une source de stress, mais les premières réactions peuvent tout changer ! Dans cet épisode, découvrez les 5 étapes clés pour éviter des erreurs coûteuses face à l’administration fiscale. Que faire dès la réception d'un courrier recommandé ? Comment contester une rectification et éviter des pénalités ? Écoutez les conseils pratiques d'un avocat expert en contrôle fiscal pour naviguer dans ce processus et protéger vos intérêts fiscaux. Une écoute essentielle pour toute personne confrontée à ce type de situation.…
Créer une holding est une démarche stratégique qui permet d’optimiser la gestion d’un groupe d’entreprises, de structurer un patrimoine ou encore d’anticiper une transmission. Cependant, cette création nécessite une approche rigoureuse afin d’éviter certains pièges, notamment fiscaux. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explore les cinq étapes essentielles pour mettre en place une holding solide et efficace. Créer une holding offre de nombreux avantages, mais une bonne préparation est essentielle.…
Dans cet épisode, découvrez un moyen astucieux de transmettre de l'argent ou des biens à vos proches sans que cela ne soit considéré comme une donation imposable : le présent d’usage. Cependant, pour en bénéficier, il existe des conditions strictes à respecter. Ce cadeau doit être offert à l'occasion d'événements spécifiques, comme un anniversaire, un mariage ou une naissance, et sa valeur doit rester modeste par rapport à la situation financière du donateur. Un avocat fiscaliste vous explique, dans cet épisode, les critères précis à suivre, les limites à ne pas franchir et les pièges à éviter. L’épisode aborde également la manière dont l’administration fiscale évalue ces dons en cas de contrôle et comment vous protéger avec un simple écrit. Un épisode indispensable pour comprendre comment faire plaisir à ses proches sans alourdir vos obligations fiscales.…
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Dans cet épisode de podcast, nous explorons les deux principales options d'investissement immobilier locatif : l'investissement en nom propre et la Société Civile Immobilière (SCI). Chaque option offre des avantages et des inconvénients, et le choix dépend de vos objectifs financiers, fiscaux et patrimoniaux. Investir en nom propre permet une simplicité administrative et des avantages fiscaux intéressants, notamment en cas de vente après plusieurs années. Toutefois, cette option peut être pénalisée par une imposition élevée sur les revenus locatifs et des difficultés de gestion en cas de transmission ou de gestion familiale. En revanche, la SCI offre plus de flexibilité, facilite la gestion en famille et permet de structurer les donations, mais elle implique des démarches juridiques et comptables complexes. De plus, la fiscalité peut devenir plus lourde lors de la revente du bien. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste analyse ces deux options ( sci ou nom propre ) pour vous aider à choisir la structure la mieux adaptée à vos besoins, en fonction de vos projets et de votre situation personnelle.…
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Un entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou prestataire de services, peut choisir d’exercer son activité sous la forme d’une société unipersonnelle, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cette structure juridique spécifique présente des règles et une fiscalité adaptées aux besoins d’un entrepreneur souhaitant sécuriser son activité. L’EURL, qui repose sur le même cadre que la SARL mais avec un associé unique, permet à ce dernier d’assurer la gestion de son entreprise tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Alternative à la SASU, cette forme sociétaire offre flexibilité et protection. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste vous explique brièvement la fiscalité de l’EURL , ses avantages, ses inconvénients, et ses différences avec d’autres statuts juridiques pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre projet entrepreneurial.…
Un GFA (Groupement Foncier Agricole) est une structure immobilière permettant à plusieurs personnes de détenir en commun un patrimoine foncier agricole. Son principal objectif est d’assurer la gestion et la préservation de ces biens. Il est réservé aux personnes physiques et offre un fonctionnement spécifique par rapport aux sociétés civiles classiques. Dans la majorité des cas, les terres détenues par le GFA sont mises en location. Elles peuvent être exploitées par un tiers, un membre du groupement, un cohéritier ou même une autre entité chargée de la production agricole. Le GFA peut ainsi se limiter à la gestion locative des terres agricoles, mais il peut aussi, sous conditions, exploiter directement ces propriétés. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explicite la définition et la fiscalité applicable au GFA en France.…
L’impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les sociétés de capitaux, ainsi que certaines sociétés de personnes ayant opté pour cet impôt. Mais comment est-il calculé ? Quels sont les taux applicables ? Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite les règles de détermination de l’IS, les obligations des entreprises en matière de déclaration et de paiement, ainsi que les opportunités d’optimisation à travers les réductions et crédits d’impôt. Un taux réduit d'IS peut s'appliquer sous certaines conditions spécifiques. Comprendre l’IS, c’est mieux gérer la fiscalité de son entreprise. Apprenez-en plus à ce sujet dans cet épisode.…
Le bail commercial est un élément clé du fonctionnement des entreprises, mais sa fiscalité reste un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste se plonge au cœur des règles spécifiques qui encadrent la fiscalité des baux commerciaux. Qui sont les acteurs concernés ? Quelles sont les implications fiscales pour un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu et un locataire imposé à l’impôt sur les sociétés ? Quels sont les pièges à éviter et les bonnes pratiques en la matière ? Que vous soyez entrepreneur ou investisseur immobilier, cet épisode vous apporte un éclairage clair et pédagogique sur la fiscalité du bail commercial .…
L’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour obtenir des précisions sur une situation fiscale. Elle peut ainsi adresser une demande de renseignements. Celle-ci n'a pas de caractère contraignant. Elle vise simplement à obtenir des informations complémentaires. Elle peut également adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications. Celle-ci est contraignante. Elle peut avoir des conséquences lourdes en cas d’absence de réponse. Ces différentes demandes ont pour objectif de vérifier la cohérence des déclarations fiscales effectuées ou des actes déposés par un contribuable. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur la procédure de demande de renseignements , ainsi que ses implications.…
Dans cet épisode de podcast, nous abordons un sujet souvent mal compris : le traitement fiscal des revenus exceptionnels. Contrairement aux revenus ordinaires qui sont perçus de manière récurrente, un revenu exceptionnel désigne une somme perçue de façon ponctuelle. Cela peut être, par exemple, une indemnité de rupture de contrat de travail. Pour éviter qu'une telle somme n'entraîne une imposition excessive, un mécanisme fiscal particulier a été mis en place : le système du quotient . Ce système permet d'ajuster le calcul de l'impôt pour ces revenus exceptionnels, mais il repose sur une méthode de calcul assez complexe. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explicite les règles qui encadrent ce dispositif. Une explication claire et pédagogique pour mieux comprendre cette notion essentielle du droit fiscal.…
La donation graduelle est une forme spécifique de donation dans laquelle une personne (le donateur) choisit de donner un bien à une première personne (le premier gratifié), tout en stipulant que cette personne doit conserver le bien jusqu’à son propre décès. Une fois le premier gratifié décédé, le bien donné est transmis à une deuxième personne, appelée le second gratifié, que le donateur a désignée au préalable. L'élément essentiel de la donation graduelle réside dans le fait qu’il y a deux bénéficiaires successifs du même bien. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste clarifie les modalités de mise en œuvre de la donation graduelle , ainsi que la fiscalité qui lui est associée.…
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une mesure fiscale clé introduite en France pour simplifier la collecte de l'impôt. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explique comment il s'applique aux revenus perçus par les contribuables au cours de l'année, et comment il est régularisé l'année suivante, une fois le montant exact de l'impôt déterminé. Un point est fait sur les types de revenus concernés par ce prélèvement. Vous apprendrez également comment est calculé le taux du prélèvement à la source et quelles sont les options de modulation disponibles pour mieux gérer vos finances personnelles.…
Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste compare deux structures juridiques clés pour créer une holding : la SARL et la SAS. Chaque option présente des avantages distincts, mais le bon choix dépend largement de vos objectifs, de la taille de votre entreprise et de votre stratégie à long terme. La SARL est une option simple, idéale pour les projets familiaux ou de petite taille. Elle offre une bonne sécurité juridique, mais ses possibilités sont plus limitées en matière de flexibilité. La SAS est plus flexible. Cette dernière forme sociale est idéale pour les projets ambitieux, attirant des investisseurs et facilitant les montages complexes. Dans cet épisode de podcast, les critères pour faire un choix éclairé et pérenne : holding SARL ou SAS .…
Taxe PUMa : Tout ce que vous devez savoir pour éviter les pièges. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite la définition, les conditions et le calcul de la Taxe PUMa, aussi appelée cotisation subsidiaire maladie. Ce prélèvement, conçu pour financer la protection universelle maladie, peut s’appliquer à ceux qui perçoivent des revenus importants du patrimoine (comme les dividendes ou les revenus fonciers) tout en ayant peu ou pas de revenus d’activité professionnelle. Les éléments suivants sont abordés dans cet épisode : qui est concerné par la taxe Puma, quel est son taux et ses implications, et quels sont ses critères d'application. Que vous soyez dirigeant d’entreprise ou simple contribuable, découvrez comment éviter les mauvaises surprises en cas de rémunération exclusivement sous forme de dividendes. Écoutez cet épisode maintenant pour tout comprendre sur la Taxe PUMa .…
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La location meublée d’un logement peut être imposée à l'impôt sur le revenu de deux manières distinctes en France. Dans le cadre du régime du micro-BIC, il est possible de déduire un abattement forfaitaire. Dans le cadre du régime du réel, il est possible de déduire les charges réelles supportées au cours de l’année d’imposition. La nature du bien loué importe peu. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, etc. Il peut par ailleurs s'agir d'une location habituelle ou occasionnelle. Dans deux situations, les loyers encaissés dans le cadre de la location meublée d'une pièce de la résidence principale peut être exonérée d'impôt sur le revenu. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris, fait un point sur les exonérations prévues en matière d’impôt sur le revenu en cas de location d’une pièce de la résidence principale .…
Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été mis en place par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. En pratique, ce plan ne concerne que les mineurs et les jeunes adultes. Sa finalité est de mobiliser l'épargne des particuliers vers la transition climatique, ainsi que l'industrie verte en général. Depuis le 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent plus détenir un plan d'épargne retraite. Seules les personnes majeures sont autorisées à ouvrir un plan d'épargne retraite. Afin de permettre aux mineurs d'épargner, le plan d'épargne d'avenir climat leur est accessible. Dans ce podcast, un avocat expert en droit fiscal fait un point sur les modalités du plan d'épargne avenir climat , ainsi que sur la fiscalité applicable en 2024.…
La fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Une intention délibérée frauduleuse est ainsi requise, outre des faits matériels, pour caractériser le délit de fraude fiscale. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un point sur la définition de la fraude fiscale , ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs.…
La procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire d'un contrôle fiscal. Cette procédure peut s'appliquer dans certaines situations, et particulièrement si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale. Dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, le contribuable est privé d'un débat oral et contradictoire avec le contrôleur des finances publiques. Cela étant, la taxation d'office entraine un renversement de la charge de la preuve. C'est ainsi au contribuable qu'il appartient d'établir le mal-fondé des suppléments d'imposition en litige. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la procédure de taxation d’office , sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation.…
Le rattachement fiscal d'un enfant au foyer de ses parents obéit à des règles distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est célibataire, ou le cas échéant, marié ou pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant majeur doit faire une demande formelle de rattachement au foyer de ses parents. Le rattachement fiscal ouvre droit à l'avantage lié à la majoration du quotient familial. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un point sur les modalités du rattachement fiscal en France, ainsi que ses conséquences susceptibles d'en découler en matière d’impôt sur le revenu.…
Les contribuables résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Une obligation similaire existe pour les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les références des comptes d'actifs numériques à l'étranger doivent impérativement être déclarées en même temps que la déclaration de revenus du contribuable concerné. Faute de quoi une amende pourrait s'appliquer par année et par compte non-déclaré. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur l’obligation de déclarer les références de chaque compte d’actifs numériques ouvert, détenus, utilisé ou clos à l’étranger par un contribuable français, ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas de manquement.…
La transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y avoir un impact fiscal en cas de changement profond de l'activité réelle de la SARL devenue SAS. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la transformation d'une SARL en SAS , en évoquant les modalités de ce type de transformation, ainsi que les aspects fiscaux y afférents.…
En pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamation fait l'objet d'un rejet (soit implicitement, soit explicitement). Une réclamation fiscale constitue une ultime chance de parvenir à un accord amiable avec l'administration. Si l'administration rejette la réclamation fiscale déposée par le contribuable, ce dernier ne dispose plus que de la possibilité de soumettre le différend devant le tribunal compétent (tribunal administratif ou judiciaire selon le cas). Dans ce podcast, Didier Majerowiez, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation fiscale .…
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Le Pacte Dutreil a pour objectif de favoriser le développement de la transmission des entreprises familiales en France. En pratique, en cas de mise en place d'un pacte Dutreil, le donataire d'une entreprise opérationnelle, ou des titres d'une société opérationnelle, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Cela signifie que 25% de la valeur de l'entreprise opérationnelle, ou des titres transmis, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Le Pacte Dutreil permet ainsi de réaliser de substantielles économies d'impôt au moment de la transmission de l'entreprise familiale. Des conditions impératives et strictes doivent toutefois être remplies. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ , avocat au Barreau de Paris, fait un point sur les modalités et les conséquences de la mise en place d'un Pacte Dutreil .…
Il existe quelques dispositifs en droit français qui permettent d’associer des salariés (ou des mandataires sociaux) aux résultats d'une entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés au développement de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataires sociaux au sein des sociétés par actions. Dans ce type de sociétés (comme les SAS ou les SA) il est possible de procéder à des attributions d'outils incitatifs : stock option , BSPCE , actions gratuites, etc. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris fait un point sur la fiscalité des actions gratuites en France en 2024.…
Le montant des crédits d'impôt et des réduction d'impôt dont bénéficie un foyer fiscal ne peut dépasser une somme globale de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts). Dans certains cas, le plafond est relevé à 18.000 euros. Le plafonnement concerne les avantages fiscaux découlant pour l'essentiel d'un investissement du contribuable ou du paiement d'une prestation. Il existe des avantages fiscaux qui échappent au plafonnement global des niches fiscales. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez, avocat expert en droit fiscal, fait un point sur la définition du plafonnement des niches fiscales , ses modalités, ainsi que ses règles de calcul.…
Les sociétés par actions ont la possibilité d’émettre des actions de préférence. Il s'agit d'actions assortis de droits spécifiques. Ces droits peuvent être temporaires ou permanents. Les actionnaires d'une société par actions peuvent décider de créer des actions avec ou sans droit de vote. Ils peuvent également décider de séparer le capital et le pouvoir dans la société. Les statuts de la société doivent définir les droits attachés aux actions de préférence. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ , avocat au Barreau de Paris, fait un point sur le traitement juridique et fiscal applicable aux actions de préférence .…
L'investissement dans une entreprise peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies-O A du code général des impôts). La réduction d'impôt est subordonnée au respect de conditions impératives. Il doit notamment s'agir d'un versement réalisé en numéraire au capital initial de l'entreprise. Il convient par ailleurs que le souscripteur prenne l'engagement de conserver pendant cinq années les titres remis en contrepartie de son apport. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ , avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la réduction d'impôt en cas de souscription au capital d'une PME , ses modalités, ainsi que son montant.…
La donation avant cession de titres est un schéma qui est assez courant dans les hypothèses de transmission d'un patrimoine aux enfants du cédant. Ce schéma permet de purger la plus-value latente sur les titres. Cela signifie que le donataire est uniquement tenu de régler les droits de mutation à titre gratuit, et le donateur ne subit aucune imposition lors de cette opération. Si le donataire cède dans un deuxième temps les titres, il ne devrait pas être imposé à l'impôt sur le revenu, sous réserve que la cession intervienne dans un bref délai. Dans ce cas en effet, le prix de cession serait identique à celui déclaré au moment de la donation. Il convient de garder à l'esprit que ce schéma peut tomber sous le coup de l'abus de droit si son but est principalement ou exclusivement fiscal. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur le mécanisme de la donation avant cession , ses avantages, mais également les risques encourus.…
La loi de Finances pour 2024 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2023, puis a été publiée au Journal officiel le 30 décembre. Elle a apporté des changements en matière de fiscalité personnelle, professionnelle, mais également dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures adoptées pour les particuliers, il y a notamment un revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu qui a été aligné sur l'inflation, la création d'un nouveau plan d'épargne pour les jeunes, ainsi que la modification du régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez, avocat au Barreau de Paris , fait un point sur les principales mesures adoptées par la loi de finances 2024 pour les particuliers.…
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